Jeudi 31 Juillet 2014

Accueil | Abonnez vous | Plan du site | Nous joindre

Recherche :
Sous menu
 
Liens rapides
Nos familles
Jeunesse
Bibliothèque
Environnement
Infos-collectes
Sécurité public
Règlementation

Haies

 

Implantation

 
La localisation des haies installées sur une ligne mitoyenne entre 2 propriétés privés relève de la juridiction du code civil.
 
 

Généralités

 
Aucune haie ne peut être considérée comme une clôture lorsque ladite clôture est requise en tant que périmètre de sécurité afin de restreindre l'accès à une piscine.
 
 

Dimensions

 
La hauteur de toute haie plantée dans la portion comprise depuis le prolongement de la façade principale du bâtiment principal jusqu'à la ligne de lot avant ne peut excéder 1 mètre, calculée à partir du niveau du sol adjacent. Sa croissance doit, de plus, être contrôlée en conséquence.
 
Aucun permis n’est requis pour la plantation d’une haie.
Envoyer à un ami Imprimer
© 2010 Ville de Sainte-Julie. Tous droits réservés.
Réalisé par Net Communications Inc.