La localisation des haies installées sur une ligne mitoyenne entre 2 propriétés privés relève de la juridiction du code civil.

 

 

 

Aucune haie ne peut être considérée comme une clôture lorsque ladite clôture est requise en tant que périmètre de sécurité afin de restreindre l'accès à une piscine.

 

 

 

La hauteur de toute haie plantée dans la portion comprise depuis le prolongement de la façade principale du bâtiment principal jusqu'à la ligne de lot avant ne peut excéder 1 mètre, calculée à partir du niveau du sol adjacent. Sa croissance doit, de plus, être contrôlée en conséquence.

 

Aucun permis n’est requis pour la plantation d’une haie.