Taxation et évaluation

Cette section détaille les modalités de paiement du compte de taxes, les particularités du rôle d'évaluation et différents contenus associés: droits sur les mutations immobilières, vente pour taxes, crédit de la taxe d'eau, etc.

Pour connaître les taux de taxes en vigueur, cliquez ici.
Rôle d'évaluation en ligne:

PUBLIC - Accessible gratuitement et comprend notamment le détail des taxes annuelles.

PROFESSIONNEL - Section destinée particulièrement aux notaires et aux institutions financières.

La recherche en ligne peut s'effectuer à partir de l'adresse, du numéro matricule de la propriété ou du numéro de cadastre. Le nom et l'adresse du propriétaire, la désignation de l'immeuble, le cadastre, l'évaluation ainsi que la dimension du terrain sont inscrits. 

  • Compte de taxes : échéance des versements et modalités de paiement

    Dates d'échéance des paiements du compte de taxes :

    • 15 février 2017 
    • 12 avril 2017
    • 14 juin 2017
    • 9 août 2017

    Si le total du compte est de 300 $ ou moins, vous devez le régler au complet lors du premier versement. 

    Modes de paiement :

    Par la poste 

    • Le coupon de paiement original doit accompagner chacun des versements et le numéro de dossier doit être inscrit à l'endos de votre chèque.

    Au comptoir des taxes de l'hôtel de ville

    • Argent comptant, carte débit ou chèque
    • Vous pouvez déposer vos chèques dans la boîte aux lettres verte située dans le hall de l'hôtel de ville accessible en tout temps.

    Dans les institutions bancaires

    • Au guichet automatique, au comptoir, par le réseau téléphonique ou sur le site officiel de votre institution bancaire.
    • Prévoyez deux ou trois jours de délai avant la date d'échéance pour éviter un retard dans votre paiement à la Ville et des frais d'intérêt supplémentaires.
    • Assurez-vous que vous utilisez le bon numéro de dossier situé dans le haut à droite de votre avis de paiement.
  • Rôle d'évaluation : définition, dépôt et demande de révision

    Dépôt du rôle d'évaluation à Sainte-Julie

    Le rôle d’évaluation foncière pour les exercices financiers 2016, 2017 et 2018 a été déposé le 14 octobre 2015. Les valeurs qui y sont inscrites reflètent les conditions du marché au 1er juillet 2014. Elles serviront pour le calcul des taxes municipales des années 2016, 2017 et 2018. Pour connaître les taux de taxes en vigueur, cliquez ici

    Qu'est-ce que le rôle d'évaluation foncière

    Le rôle d'évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d'une municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande. Il est déposé tous les trois ans. Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1er juillet de l'année qui précède le dépôt du rôle. À moins de modifications à la propriété, ces données sont valides pour la durée du rôle triennal. 

    Demande de révision du rôle d'évaluation 

    Toute demande de révision conforme conduit à une réponse écrite de l'évaluateur au demandeur. Les deux parties peuvent conclure une entente et ainsi convenir de modifications à apporter au rôle d'évaluation. À défaut d'entente, la loi accorde un recours devant le Tribunal administratif du Québec à toute personne ayant d'abord déposé une demande de révision.

    Veuillez noter que pour demander une révision de son dossier d'évaluation, des délais et des motifs précis doivent être respectés.

    Étapes à suivre

    1. Demande d'information auprès du Service des finances 
      Téléphone : 450 922-7111
    2. Demande d'information auprès de l'évaluateur (firme Évimbec Ltée)
      Téléphone : 450 651-3185, poste 43026
    3. Demande de révision
      Si le contribuable n'est pas satisfait de l'information reçue en 1 ou en 2, il doit se procurer le formulaire intitulé Demande de révision du rôle d'évaluation foncière disponible en ligne ou au Service des finances. Une fois rempli, le retourner au Service des finances qui le transmettra à l'évaluateur.

      Date limite : 1er mai de la première année du dépôt du rôle
    4. Réponse de l'évaluateur
      L'évaluateur doit faire une proposition écrite de modification ou informer le contribuable qu'il n'a aucune modification à proposer.

      Date limite : 1er septembre 2016
    5. Entente avec l'évaluateur
      Le contribuable a 30 jours après la réception de l'avis écrit pour s'entendre avec l'évaluateur ou au plus tard jusqu'au 1er septembre 2016 si l'évaluateur ne lui a pas fait parvenir d'avis écrit.
    6. Recours devant le tribunal
      Le contribuable a 60 jours après la réception de l'avis écrit de l'évaluateur pour exercer un recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) ou jusqu'au 1er octobre 2016 si l'évaluateur ne lui a pas fait parvenir de réponse écrite selon l'étape 4.

    Références :

    Tribunal administratif du Québec (TAQ) 
    Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire

  • Droits de mutations immobilières

    En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé sur le plus élevé des montants suivants : le montant de la contrepartie fournie ou stipulée pour le transfert de l'immeuble ou le montant de la valeur marchande au moment de son transfert, selon les taux suivants : 

    • 0,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 50 000 $ ; 
    • 1 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 50 000 $ sans dépasser 250 000 $; 
    • 1,5 % sur la tranche de la base d'imposition excédant 250 000 $.

     Les droits de mutations sont payables en un seul versement.

  • Vente pour taxes

    La Loi sur les cités et villes permet aux municipalités de procéder au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente des immeubles pour non-paiement des taxes. La Ville de Sainte-Julie est responsable de la vente aux enchères des propriétés dont les taxes n'ont pas été payées.

    Il est à noter que la vente pour taxes concernent les propriétés pour lesquelles les taxes n’ont pas été payées au cours des années précédentes et non pas dans l’année en cours. Par exemple, la vente pour taxes d'octobre 2016 concernait les propriétés dont les taxes n’avaient pas été payées au 31 décembre 2015.

    Il est toutefois extrêmement rare que la Ville ait besoin de procéder à une vente pour taxes; cela n’est arrivé qu’à trois reprises dans les deux dernières décennies. La quasi-totalité des citoyens paient les sommes dues.

    Au moins deux avis sont envoyés aux propriétaires en défaut avant la publication d'un avis public dans les journaux locaux indiquant les adresses des propriétés visées par la vente pour taxes. Les propriétaires ont jusqu'au tout dernier moment avant la date pour payer les sommes dues.

    Les immeubles peuvent faire l’objet d’un rachat par le propriétaire ou ses représentants légaux, en tout temps durant l’année suivant l’adjudication et ce, selon les modalités prévues aux articles 531 et suivants de la Loi sur les cités et villes.

  • Crédit de la taxe d'eau

    Vous venez de vous départir de votre piscine? Vous avez droit à un crédit de la taxe d'eau (tarif piscine : 40 $ en 2017). 

    Afin de modifier votre dossier et d'obtenir ce crédit de taxes, vous devez remplir le formulaire prévu à cette fin avant le 1er juillet. Advenant le cas où votre avis nous parviendrait à une date ultérieure, la modification sera effective dans le compte de taxes de l'année suivante. 

    Pour plus d'information, téléphonez au 450 922-7111.

  • Changement d'adresse de correspondance

    Ce formulaire permet au propriétaire d'un immeuble situé à Sainte-Julie d'effectuer une demande de changement d'adresse de correspondance.

    En ce qui concerne un déménagement, le changement d’adresse se fait automatiquement via le droit de mutation. Vous n’avez pas besoin d’entreprendre de démarche spécifique pour que celui-ci s’effectue.

    Formulaire de changement d'adresse de correspondance