Taxation et évaluation
Cette section détaille les modalités de paiement du compte de taxes, les particularités du rôle d'évaluation et différents contenus associés: droits sur les mutations immobilières, vente pour taxes, crédit de la taxe d'eau, etc.
Pour connaître les taux de taxes en vigueur, cliquez ici.
Rôle d'évaluation en ligne:
PUBLIC - Accessible gratuitement et comprend notamment le détail des taxes annuelles.
PROFESSIONNEL - Section destinée particulièrement aux notaires et aux institutions financières.
La recherche en ligne peut s'effectuer à partir de l'adresse, du numéro matricule de la propriété ou du numéro de cadastre. Le nom et l'adresse du propriétaire, la désignation de l'immeuble, le cadastre, l'évaluation ainsi que la dimension du terrain sont inscrits.
Pour en savoir plus sur le rôle d'évaluation, cliquez ici.
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Compte de taxes : échéance des versements et modalités de paiement
Dates d'échéance des paiements du compte de taxes :
- 15 février 2024
- 20 mars 2024
- 24 avril 2024
- 29 mai 2024
- 3 juillet 2024
- 7 août 2024
Si le total du compte est de 300 $ ou moins, vous devez le régler au complet lors du premier versement.
Modes de paiement :
Par la poste
- Veuillez inscrire le numéro de référence pour paiement (anciennement le numéro de dossier) à l’endos de votre chèque. Vous pouvez également envoyer l’ensemble de vos chèques postdatés accompagnés du bordereau de paiement.
Au comptoir des taxes de l'hôtel de ville
- Argent comptant, carte débit ou chèque
- Vous pouvez déposer vos chèques dans la boîte aux lettres verte située dans le hall de l'hôtel de ville accessible en tout temps.
Dans les institutions bancaires
- Au guichet automatique, au comptoir, par le réseau téléphonique ou sur le site officiel de votre institution bancaire.
- Prévoyez deux ou trois jours de délai avant la date d'échéance pour éviter un retard dans votre paiement à la Ville et des frais d'intérêt supplémentaires.
- Assurez-vous que vous utilisez le bon numéro de référence pour paiement situé à droite du bordereau de paiement .
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Rôle d'évaluation : définition, dépôt et demande de révision
Dépôt du rôle d'évaluation à Sainte-Julie
Le rôle d’évaluation foncière pour les exercices financiers 2025, 2026 et 2027 a été déposé le 30 septembre 2024. Les valeurs qui y sont inscrites reflètent les conditions du marché au 1er juillet 2023. Elles serviront pour le calcul des taxes municipales des années 2025, 2026 et 2027. Pour connaître les taux de taxes en vigueur, cliquez ici.
30 septembre : Veuillez prendre note que nous éprouvons actuellement des problèmes avec le logiciel du rôle de taxation. Nous sommes désolés des désagréments occasionnés par cette situation.
Qu'est-ce que le rôle d'évaluation foncière
Le rôle d'évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d'une municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande. Il est déposé tous les trois ans. Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1er juillet de l'année qui précède le dépôt du rôle. À moins de modifications à la propriété, ces données sont valides pour la durée du rôle triennal.
Demande de révision du rôle d'évaluation
Toute demande de révision conforme conduit à une réponse écrite de l'évaluateur au demandeur. Les deux parties peuvent conclure une entente et ainsi convenir de modifications à apporter au rôle d'évaluation. À défaut d'entente, la loi accorde un recours devant le Tribunal administratif du Québec à toute personne ayant d'abord déposé une demande de révision.
Veuillez noter que pour demander une révision de son dossier d'évaluation, des délais et des motifs précis doivent être respectés.
Étapes à suivre
- Demande d'information auprès du Service des finances
Téléphone : 450 922-7111 - Demande de révision
Si le contribuable n'est pas satisfait de l'information reçue, il doit se procurer le formulaire intitulé Demande de révision du rôle d'évaluation foncière disponible en ligne ou au Service des finances. Une fois rempli, le retourner au Service des finances qui le transmettra à l'évaluateur.
Date limite : 30 avril de la première année du dépôt du rôle - Réponse de l'évaluateur
L'évaluateur doit faire une proposition écrite de modification ou informer le contribuable qu'il n'a aucune modification à proposer.
Date limite : 1er septembre 2025 - Entente avec l'évaluateur
Le contribuable a 30 jours après la réception de l'avis écrit pour s'entendre avec l'évaluateur ou au plus tard jusqu'au 1er septembre 2025 si l'évaluateur ne lui a pas fait parvenir d'avis écrit. - Recours devant le tribunal
Le contribuable a 60 jours après la réception de l'avis écrit de l'évaluateur pour exercer un recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) ou jusqu'au 1er octobre 2025 si l'évaluateur ne lui a pas fait parvenir de réponse écrite selon l'étape 4.
Tarifs - Demande de révision
Rôle d'évaluation foncière Coût Valeur inscrite au rôle ≤ à 500 000 $ 81,55 $ Valeur inscrite au rôle > à 500 000 $ mais ≤ à 2 000 000 $ 326,10 $ Valeur inscrite au rôle > à 2 000 000 $ mais ≤ à 5 000 000 $ 543,50 $ Valeur inscrite au rôle > à 5 000 000 $ 1087,00 $
Références :Tribunal administratif du Québec (TAQ)
Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation - Demande d'information auprès du Service des finances
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Droits de mutations immobilières
En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé sur le plus élevé des montants suivants : le montant de la contrepartie fournie ou stipulée pour le transfert de l'immeuble ou le montant de la valeur marchande au moment de son transfert, selon les taux suivants :
- 0,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 58 900 $ ;
- 1 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 58 900 $ sans dépasser 294 600 $;
- 1,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 294 600 $ sans dépasser 500 000 $;
- 2,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 500 000 $ sans dépasser 1 000 000 $;
- 3,0 % sur la tranche de la base d'imposition excédant 1 000 000 $.
Les droits de mutations sont payables en un seul versement.
Nouveau propriétaire
Les parties impliquées lors d’une transaction immobilière chez le notaire sont responsables des ajustements de taxes entre elles. En raison des délais de traitement de la mise à jour du rôle d’évaluation, il arrive que la facture de taxes municipales soit expédiée au nom de l’ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait d’aucune façon à l’obligation de payer les taxes rattachées à cette propriété. Il est de votre responsabilité de faire les vérifications auprès du notaire ou de la Ville.
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Vente pour taxes
La Loi sur les cités et villes permet aux municipalités de procéder au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente des immeubles pour non-paiement des taxes. La Ville de Sainte-Julie est responsable de la vente aux enchères des propriétés dont les taxes n'ont pas été payées.
Il est à noter que la vente pour taxes concernent les propriétés pour lesquelles les taxes n’ont pas été payées au cours des années précédentes et non pas dans l’année en cours. Par exemple, la vente pour taxes de mai 2018 concernait les propriétés dont les taxes n’avaient pas été payées au 31 décembre 2017.
Il est toutefois extrêmement rare que la Ville ait besoin de procéder à une vente pour taxes; cela n’est arrivé qu’à trois reprises dans les deux dernières décennies. La quasi-totalité des citoyens paient les sommes dues.
Au moins deux avis sont envoyés aux propriétaires en défaut avant la publication d'un avis public dans les journaux locaux indiquant les adresses des propriétés visées par la vente pour taxes. Les propriétaires ont jusqu'au tout dernier moment avant la date pour payer les sommes dues.
Les immeubles peuvent faire l’objet d’un rachat par le propriétaire ou ses représentants légaux, en tout temps durant l’année suivant l’adjudication et ce, selon les modalités prévues aux articles 531 et suivants de la Loi sur les cités et villes.
Prochaine vente pour taxes : 23 mai 2024 - 10 h - ANNULÉE
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Crédit de la taxe d'eau
Vous venez de vous départir de votre piscine? Vous avez droit à un crédit de la taxe d'eau (tarif piscine : 50 $ en 2023).
Afin de modifier votre dossier et d'obtenir ce crédit de taxes, vous devez remplir le formulaire prévu à cette fin avant le 1er juillet. Advenant le cas où votre avis nous parviendrait à une date ultérieure, la modification sera effective dans le compte de taxes de l'année suivante.
Vous pouvez nous faire parvenir le formulaire par courriel à finances@saintejulie.ca.
Pour plus d'information, téléphonez au 450 922-7111.
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Crédit de la taxe de chauffage au mazout
Vous venez de vous départir de votre système de chauffage au mazout ? Vous avez droit à un crédit de la taxe de chauffage au mazout (tarif système chauffage mazout : 50 $ en 2024).
Afin de modifier votre dossier et d'obtenir ce crédit de taxes, vous devez remplir le formulaire prévu à cette fin. Le remboursement sera fait au prorata à partir de la date du retrait de votre système de chauffage au mazout. Pour connaître toutes les conditions, consultez le règlement 1325 dans la section Permis et réglementation.
Vous pouvez nous faire parvenir le formulaire par courriel à finances@saintejulie.ca.
Pour plus d'information, téléphonez au 450 922-7111.
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Changement d'adresse de correspondance
Ce formulaire permet au propriétaire d'un immeuble situé à Sainte-Julie d'effectuer une demande de changement d'adresse de correspondance.
En ce qui concerne un déménagement, le changement d’adresse se fait automatiquement via le droit de mutation. Vous n’avez pas besoin d’entreprendre de démarche spécifique pour que celui-ci s’effectue.
Formulaire de changement d'adresse de correspondance
Vous pouvez nous faire parvenir le formulaire par courriel à finances@saintejulie.ca.
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Divulguer un transfert de propriété non inscrit au Registre foncier
Vous avez acheté un immeuble pour lequel le transfert n’est pas enregistré au Registre foncier? Vous devez nous en avertir.
Tout nouvel acheteur d’un immeuble doit payer un droit de mutation immobilière, et ce, même si le transfert n’est pas inscrit au Registre foncier.
Vous disposez de 90 jours après la transaction de l’immeuble pour en aviser la Ville. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire de divulgation.
Un compte de droits sur les mutations sera alors émis par la Ville.
Formulaire de divulgation des transferts d'immeubles non inscrits au registre foncier